Actualités juridiques
Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque…
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Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Publié le 21/06/24
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé…
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Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Publié le 21/06/24
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé…
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Le délai butoir de 20 ans pour agir en garantie des vices cachés court à compter du jour de la vente
Publié le 06/06/24
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir…
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Sort de l’indemnité d’immobilisation faute de respect du formalisme prévu par la promesse de vente
Publié le 27/05/24
Si une promesse de vente prévoit qu’en cas de non-réitération devant notaire l’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant après sommation de…
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La réforme du droit des contrats spéciaux devrait avoir lieu… par ordonnance
Publié le 24/05/24
Le projet de loi de simplification donne deux ans au Gouvernement pour réformer par ordonnance les règles applicables à la vente, l’échange, le louage…
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Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?
Publié le 23/05/24
La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en pré…
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Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le 02/04/24
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu pa…
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Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère
Publié le 15/03/24
Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué …
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Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
Publié le 14/03/24
En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce …
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