Inafon - Actualités juridiques

Bercy commente l’exonération temporaire de droits de mutation des dons familiaux de sommes d’argent

Publié le 22/09/25

Dans une actualisation de sa doctrine, Bercy apporte des précisions relatives au dispositif d’exonération des dons familiaux d’espèces destinés à l’ac…

Testament olographe contesté : il faut l’original et une signature bien placée pour le valider

Publié le 18/09/25

La procédure de vérification d’écriture mise en jeu par les héritiers légaux à propos d’un testament olographe suppose impérativement du légataire la …

Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !

Publié le 05/09/25

Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour …

Réunion fictive d’un terrain donné nu, ensuite construit puis vendu après le décès

Publié le 04/09/25

En cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être éval…

L’héritier contestataire peut encore être efficacement privé de sa QD par le jeu d’une clause pénale

Publié le 25/07/25

La clause pénale qui en cas de contestation par un héritier de la répartition du patrimoine du défunt réalisée tant de son vivant que par testament le…

Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un enjeu pour agir juste en cas d’actions successorales

Publié le 24/07/25

24/07/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un …

Convention franco-néerlandaise : les parts de sociétés immobilières ne sont pas des biens immobiliers

Publié le 04/07/25

Est clarifiée l’interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise dans le cas d’une société néerlandaise réalisant une plus-value de cession…

Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partage

Publié le 30/06/25

Les juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où il…

Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété

Publié le 26/06/25

La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférent…

Nouvelles modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs

Publié le 24/06/25

La loi 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « DDADUE 5 ») limite l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes démontrant un intérêt légiti…