Actualités juridiques
Réduction des épisodes de prix négatifs : nouvelles modalités d'application
Publié le 13/01/26
Les acheteurs obligés vont pouvoir demander l'arrêt ou la limitation de production des installations éoliennes de plus de 10 MW et solaires de plus de…
Lire la suite
DMTO passés à 5 %, depuis le 1er janvier 2026, dans trois nouveaux départements
Publié le 13/01/26
13/01/2026 | FIL D'INFO | Rural DMTO passés à 5 %, depuis le 1er janvier 2026, dans trois nouveaux départements …
Lire la suite
Sanctions statutaires et retrait anticipé du coopérateur agricole : consécration de la clause pénale modérable au prisme de l’article L. 521-3-3 du Code rural
Publié le 13/01/26
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation affirme que les stipulations statutaires prévoyant une indemnité calculée de manière forfaitair…
Lire la suite
Sort de la part du cobénéficiaire prédécédé à l'assuré en présence de cobénéficiaires dont la quote-part est fixée en pourcentage
Publié le 12/01/26
En présence d'une clause bénéficiaire en cas de décès désignant plusieurs bénéficiaires avec fixation pour chacun de sa part en pourcentage, la part d…
Lire la suite
Renonciation au bénéfice du contrat d'assurance-vie
Publié le 12/01/26
12/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Renonciation au bénéfice du contrat d'assurance-vie …
Lire la suite
Un registre national des aides « de minimis » sera alimenté par les services de l’État
Publié le 09/01/26
09/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Un registre national des aides « de minimis » sera alimenté par les services de l’État …
Lire la suite
La résidence principale de l’EI soumis à une procédure bi-patrimoniale peut être réalisée par le liquidateur
Publié le 09/01/26
En cas de procédure bi-patrimoniale de l’entrepreneur individuel, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel, y compris…
Lire la suite
Conjoint collaborateur : faciliter l’accès au statut de chef d’exploitation
Publié le 09/01/26
L’exonération partielle de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs est étendue, sous conditions, aux conjoints collaborateurs qui cho…
Lire la suite
Condition de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Publié le 07/01/26
07/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Condition de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs …
Lire la suite
Dérogation espèces protégées : la mise en demeure doit intervenir à tout moment, y compris avant la mise en service d'une ICPE
Publié le 07/01/26
07/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Dérogation espèces protégées : la mise en demeure doit intervenir à tout moment, y compris av…
Lire la suite