Actualités juridiques
Le non-transfert de propriété d’équipements d’un lotissement à l’ASL ne rend pas ses statuts nuls
Publié le 12/06/25
L’ASL, constituée dans le cadre d’une opération de lotissement, pour acquérir, gérer et entretenir les équipements communs, n’est pas nulle pour défau…
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Dans une indivision forcée, chaque indivisaire peut demander la démolition d’un ouvrage non consenti
Publié le 09/06/25
Chaque indivisaire peut demander la suppression des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds en indivision forcée, même si cet ouv…
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Modification de l’assiette de la servitude de passage : pas d’autorisation, pas de passage !
Publié le 05/06/25
Le fonds servant ne peut pas modifier de lui-même le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du Code civil sont …
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La loi Le Meur n’est pas rétroactive
Publié le 02/06/25
La loi Le Meur, qui modifie les éléments à prendre en considération pour réputer un local à usage d’habitation et majore la sanction de l’éventuel cha…
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Quand la décision de justice devient irrévocable, le délai de péremption du permis reprend son cours
Publié le 16/05/25
Le délai de péremption d’un permis de construire, suspendu par un recours contentieux contre ce permis, recommence à courir à compter de la date à laq…
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 29/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
Publié le 18/04/25
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie …
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Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Publié le 17/04/25
Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili…
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Un bien divisé en volumes situé dans le périmètre d’une ZAC ne peut pas être partiellement délaissé
Publié le 16/04/25
Dès lors qu’ils ne peuvent pas être considérés comme propriétaires d’un terrain, les propriétaires de volumes immobiliers ne peuvent pas bénéficier du…
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L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Publié le 15/04/25
Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision…
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