Actualités juridiques
Suspension estivale de MaPrimeRénov’« rénovation globale individuelle »
Publié le 25/06/25
25/06/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Suspension estivale de MaPrimeRénov’« rénovation globale individuelle » …
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Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies
Publié le 23/06/25
La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règl…
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Le recours au PUP autorisé pour les opérations de transformation de bureaux en logements
Publié le 20/06/25
Le financement des équipements publics rendu nécessaires par la création de logements supplémentaires dans des bâtiments anciennement destinés à d’aut…
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Résidence de tourisme et copropriété : le syndicat conserve son droit d’agir en justice
Publié le 17/06/25
Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour agir à l’encontre des con…
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Le non-transfert de propriété d’équipements d’un lotissement à l’ASL ne rend pas ses statuts nuls
Publié le 12/06/25
L’ASL, constituée dans le cadre d’une opération de lotissement, pour acquérir, gérer et entretenir les équipements communs, n’est pas nulle pour défau…
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Dans une indivision forcée, chaque indivisaire peut demander la démolition d’un ouvrage non consenti
Publié le 09/06/25
Chaque indivisaire peut demander la suppression des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds en indivision forcée, même si cet ouv…
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Modification de l’assiette de la servitude de passage : pas d’autorisation, pas de passage !
Publié le 05/06/25
Le fonds servant ne peut pas modifier de lui-même le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du Code civil sont …
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La loi Le Meur n’est pas rétroactive
Publié le 02/06/25
La loi Le Meur, qui modifie les éléments à prendre en considération pour réputer un local à usage d’habitation et majore la sanction de l’éventuel cha…
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Quand la décision de justice devient irrévocable, le délai de péremption du permis reprend son cours
Publié le 16/05/25
Le délai de péremption d’un permis de construire, suspendu par un recours contentieux contre ce permis, recommence à courir à compter de la date à laq…
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 29/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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