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Actualités juridiques
Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise au partenaire pacsé de sa sœur
Publié le 26/11/25
26/11/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise a…
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Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale
Publié le 05/11/25
La condition d’application de l’allègement du droit de vente d’immeuble qui peut être décidé par les départements au bénéfice des primo-accédants vien…
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Requalification de la Vefa en marché public si l’acheteur public suit chaque étape du programme
Publié le 03/11/25
L’acheteur public qui suit chaque étape de l’opération de construction de l’immeuble qu’il achète exerce une influence déterminante sur la conception …
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L’obligation de délivrance conforme du vendeur vaut pour les travaux réalisés avant son acquisition
Publié le 31/10/25
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conf…
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le 13/10/25
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalé…
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Droit de vente : la qualification de primo-accédant s’apprécie à l’égard de chaque membre du couple
Publié le 03/10/25
La condition de première propriété pour l’exemption de la hausse temporaire du droit départemental de vente en cas d’acquisition par un couple est pré…
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Acquisition par un étranger en situation irrégulière
Publié le 29/09/25
29/09/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Acquisition par un étranger en situation irrégulière …
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Erreur de l’acheteur sur les qualités essentielles du logement acheté : illustration
Publié le 03/09/25
L’interdiction préfectorale d’habiter frappant un appartement peut justifier l’annulation de la vente de ce dernier pour erreur.…
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En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé
Publié le 30/04/25
Si le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique) est erroné, le préjudice de l’acheteur, …
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Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
Publié le 22/04/25
La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de ré…
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