Actualités juridiques
Le préfet peut refuser une autorisation environnementale sans avoir à recueillir l'avis de l'autorité environnementale
Publié le 22/01/26
22/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Le préfet peut refuser une autorisation environnementale sans avoir à recueillir l'avis de l'…
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Saisie d’un immeuble commun : le commandement doit être délivré à chacun des époux
Publié le 21/01/26
Le commandement de payer délivré à un seul des époux mariés sous le régime de la communauté légale, en vue de la saisie d’un immeuble commun, entraîne…
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Activité de police forestière de l’ONF : une organisation interne validée
Publié le 20/01/26
Par deux instructions prises en 2024, l’Office national des forêts a organisé en interne son activité de police forestière. Saisi d’un recours pour ex…
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Indemnité d’occupation d'un bien indivis et prescription quinquennale : la consécration d’une créance à formation continue
Publié le 20/01/26
Un coïndivisaire peut obtenir le paiement, au bénéfice de l'indivision, d'une indemnité d'occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa …
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Consultation publique sur la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie
Publié le 19/01/26
19/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Consultation publique sur la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique …
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De nouvelles mesures gouvernementales annoncées pour 2026
Publié le 19/01/26
Le 10 janvier, la ministre de l'agriculture a annoncé un ensemble de mesures en faveur du monde agricole, représentant un engagement financier global …
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le 19/01/26
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de ter…
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Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : pas de recours sans excès de pouvoir
Publié le 19/01/26
L'ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours, s…
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Un partenariat européen pour développer le numérique en agriculture
Publié le 19/01/26
19/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Un partenariat européen pour développer le numérique en agriculture …
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Prêt à usage : charge de la preuve de la dégradation de la chose prêtée
Publié le 19/01/26
Il incombe au prêteur de prouver le bon état initial de la chose remise.…
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