Actualités juridiques
Calcul d’une récompense due à la communauté au titre de l'acquisition de biens propres quand l’emprunt n’est pas totalement remboursé
Publié le 18/11/25
Pour calculer la récompense, il convient de prendre en compte la fraction remboursée du capital à la date des effets du divorce, à l’exclusion des int…
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Étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes : fin du contentieux
Publié le 17/11/25
Le Conseil d'État maintient l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes, introduite par la loi du 10 février 2020 relativ…
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Ouvrages hydrauliques agricoles et élevages : le Conseil d'État valide le décret sur l'accélération du traitement contentieux
Publié le 17/11/25
17/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Ouvrages hydrauliques agricoles et élevages : le Conseil d'État valide le décret sur l'accélé…
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Demandes concurrentes d'attribution préférentielle : aptitude des postulants et non de leurs enfants
Publié le 14/11/25
Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à f…
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Délai pour agir en indemnisation des améliorations culturales : pas d’interruption par une action en contestation du congé !
Publié le 14/11/25
Le délai de 12 mois imparti au preneur sortant pour réclamer des indemnités de sortie de ferme est un délai de forclusion qui n’est pas interrompu par…
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Le « Bachelor agro » confère le grade de licence
Publié le 13/11/25
13/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Le « Bachelor agro » confère le grade de licence …
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Responsabilité d'un organisateur d'activité de plein air : accident de cheval lors d'une ballade
Publié le 13/11/25
Tenu d'une obligation de moyens de sécurité, l'organisateur répond de sa faute, en lien avec le dommage allégué.…
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Accidents provoqués par un cheval en divagation : preuve du transfert de garde
Publié le 12/11/25
Le transfert de garde d'un animal s'établit par tout moyen, quelles que soient des modalités pratiques, son caractère gratuit ou onéreux étant inopéra…
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La réelle fonction d’intermédiaire de la SAFER
Publié le 12/11/25
Contours de la garantie de vendeur professionnel dans les opérations de vente par substitution prévue à l’article L. 141-1, II du code rural.…
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Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2026
Publié le 07/11/25
07/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décemb…
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