Actualités juridiques
Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?
Publié le 16/09/25
Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…
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Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?
Publié le 11/09/25
Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…
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AMP à l’étranger : tenter une reconnaissance conjointe ne conditionne pas l’adoption
Publié le 23/07/25
L’adoption forcée d’un enfant né par AMP à l’étranger, ouverte à titre provisoire à la mère d’intention quand la mère biologique refuse la reconnaissa…
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Tierce opposition à un jugement d’adoption non recevable quand la fraude ne le vise pas directement
Publié le 21/07/25
L’adoption à des fins, notamment, de contournement d’une clause d’agrément dans une société familiale n’est pas constitutive d’une fraude ou de dol im…
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Toilettage de la responsabilité des parents pour prise en compte de l’existant
Publié le 18/07/25
L’article 1242 du Code civil, siège de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, a été amendé à l’occas…
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Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom
Publié le 15/07/25
La procédure simplifiée de changement de nom ne permet pas au porteur d’un nom composé de choisir de porter un seul des deux vocables formant ce nom, …
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L’exercice d’une clause de préciput par le conjoint survivant n’est pas assimilable à un partage
Publié le 27/06/25
Dans un avis rendu par sa première chambre civile, la Cour de cassation tranche en faveur de l’application littérale de l’article 1515 du Code civil p…
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Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
Publié le 16/06/25
Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance …
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L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Publié le 10/06/25
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation…
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Loi limitant le droit de l’enfant d’établir sa filiation : contrariété à l’ordre public international
Publié le 22/05/25
La loi étrangère qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’…
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