Actualités juridiques
Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une centrale photovoltaïque
Publié le 15/09/25
15/09/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une c…
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Publié le 12/09/25
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…
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Tout le long du bail, le bailleur doit respecter son obligation de délivrance
Publié le 10/09/25
Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la …
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ZAN : la création ou l’extension d’espaces urbanisés dépend de l’occupation effective des sols
Publié le 09/09/25
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcel…
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Plan de prévention des risques d’inondation : clarification de la notion d’extension d’une construction existante
Publié le 08/09/25
Si le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne définit pas le terme d’extension d’une construction, il devra être envisagé c…
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La cristallisation est une garantie, non une contrainte pour le titulaire du certificat d’urbanisme
Publié le 01/09/25
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour un projet non conforme aux règles cristallisées par le certi…
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Permis illégal : l’annulation partielle ne peut pas être invoquée après l’échec du sursis à statuer
Publié le 22/07/25
Lorsque le permis de construire litigieux n’a pas été régularisé à la suite d’un sursis à statuer, le juge administratif ne peut pas ouvrir une nouvel…
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L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
Publié le 17/07/25
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, c…
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Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est imposé en tant que propriété bâtie
Publié le 10/07/25
10/07/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est …
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Le permis de construire multidestination, outil de recyclage urbain pour les constructions neuves
Publié le 09/07/25
Un permis de construire spécifique permet d’autoriser sur 20 ans plusieurs destinations successives du bâtiment, mais il ne peut être délivré que dans…
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