Actualités juridiques
Permis illégal : l’annulation partielle ne peut pas être invoquée après l’échec du sursis à statuer
Publié le 22/07/25
Lorsque le permis de construire litigieux n’a pas été régularisé à la suite d’un sursis à statuer, le juge administratif ne peut pas ouvrir une nouvel…
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L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
Publié le 17/07/25
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, c…
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Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est imposé en tant que propriété bâtie
Publié le 10/07/25
10/07/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est …
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Le permis de construire multidestination, outil de recyclage urbain pour les constructions neuves
Publié le 09/07/25
Un permis de construire spécifique permet d’autoriser sur 20 ans plusieurs destinations successives du bâtiment, mais il ne peut être délivré que dans…
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L’encadrement des loyers d’habitation mis en place en outre-mer
Publié le 08/07/25
Le dispositif expérimental mis en place par la loi Élan dans certains territoires des zones tendues est étendu aux départements et régions d’outre-mer…
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Taxe foncière : un immeuble faisant l’objet de travaux de démolition est imposable sauf atteinte au gros œuvre
Publié le 07/07/25
07/07/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : un immeuble faisant l’objet de travaux de démolition est imposa…
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Prorogation automatique et exceptionnelle de la validité des autorisations d’urbanisme
Publié le 03/07/25
La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5 ans.…
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La servitude de résidence principale étendue aux logements issus d’une transformation dérogatoire
Publié le 02/07/25
Afin de garantir que les changements de destination des bâtiments en logement, autorisés en dérogation aux règles du PLU, ne servent pas exclusivement…
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Loi sur le narcotrafic : la résiliation judiciaire du bail d’habitation est facilitée
Publié le 01/07/25
Le préfet peut imposer au bailleur d’expulser un locataire dont les agissements, en lien avec le trafic de stupéfiants, troublent l’ordre public de ma…
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Le changement des caractéristiques physiques d’un immeuble ne s’apprécie pas lors de travaux en cours
Publié le 25/06/25
Pour l’assiette des taxes foncières, la différence de traitement entre les immeubles affectés par des travaux en cours et ceux modifiés à la suite de …
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