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Actualités juridiques
L’obligation de délivrance conforme du vendeur vaut pour les travaux réalisés avant son acquisition
Publié le 31/10/25
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conf…
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le 13/10/25
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalé…
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Droit de vente : la qualification de primo-accédant s’apprécie à l’égard de chaque membre du couple
Publié le 03/10/25
La condition de première propriété pour l’exemption de la hausse temporaire du droit départemental de vente en cas d’acquisition par un couple est pré…
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Acquisition par un étranger en situation irrégulière
Publié le 29/09/25
29/09/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Acquisition par un étranger en situation irrégulière …
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Erreur de l’acheteur sur les qualités essentielles du logement acheté : illustration
Publié le 03/09/25
L’interdiction préfectorale d’habiter frappant un appartement peut justifier l’annulation de la vente de ce dernier pour erreur.…
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En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé
Publié le 30/04/25
Si le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique) est erroné, le préjudice de l’acheteur, …
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Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
Publié le 22/04/25
La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de ré…
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L’avenant de prorogation à la promesse de vente régularisé par acte authentique s’impose aux parties
Publié le 21/04/25
Le bénéficiaire de la promesse, responsable de la non-réalisation de la condition suspensive, ne peut pas invoquer une erreur matérielle de l’avenant …
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Le notaire signataire de la DIA représente le vendeur pour toute la procédure de préemption
Publié le 08/04/25
Sauf volonté contraire du vendeur, la signature de la DIA par le notaire établit le mandat qui lui a été confié pour toute la procédure de préemption …
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Dix ans de plus pour favoriser le titrement du foncier Corse
Publié le 02/04/25
Au service des notaires, comme outil pour inciter au titrement des parcelles situées en Corse, l’acte de notoriété acquisitive est prorogé jusqu’au 31…
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