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Actualités juridiques
Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps
Publié le 26/02/26
Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai p…
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Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le taux dérogatoire de 5 %
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le ta…
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Plus-values immobilières : pas d’exonération d’une résidence principale cédée plus d’un an après avoir été quittée
Publié le 20/02/26
En matière d’exonération de plus-value de cession de la résidence principale, le « délai raisonnable » retenu par la jurisprudence pour céder la résid…
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Informer la Safer du projet de cession d’un bien rural non préemptable ne vaut pas offre de vente
Publié le 17/02/26
L’information donnée à une Safer d’une cession de parcelles non préemptables, en précisant expressément qu’elle intervient dans un cas d’exemption du …
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Accepter le bénéfice de la stipulation pour autrui n’est pas consentir à la décharge du stipulant
Publié le 11/02/26
Le débiteur qui a stipulé qu’un tiers paiera à sa place n’est pas déchargé de son obligation envers le bénéficiaire de cette stipulation pour autrui s…
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Le particulier qui vend sa maison après avoir fait des travaux est un professionnel de l’immobilier
Publié le 03/02/26
Si un particulier fait lui-même des travaux sur sa maison, il est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une cla…
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Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 %
Publié le 02/02/26
02/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 % …
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Mettre en œuvre de mauvaise foi une clause pénale comporte des risques
Publié le 10/12/25
Le vendeur d’un immeuble qui poursuit l’acheteur en paiement de la pénalité convenue à défaut de finalisation de la vente s’expose à indemniser l’ache…
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le 05/12/25
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge…
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Spécialisation départementale d’un tribunal judiciaire en matière foncière
Publié le 04/12/25
04/12/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Spécialisation départementale d’un tribunal judiciaire en matière foncière …
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