Actualités juridiques
La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Publié le 15/06/22
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction sont exonérées d’impôt lorsque le bail a une durée d’au moins tr…
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Le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 14/06/22
Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes, qui n’est subordonné à aucune acceptation de leur part, …
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le 10/06/22
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence …
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Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont fixées
Publié le 07/06/22
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement A…
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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le 02/06/22
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 an…
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Le contenu des annonces locatives, harmonisé par la loi 3DS, est publié
Publié le 31/05/22
Les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement sont listées.…
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Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Publié le 27/05/22
Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Tré…
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Redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes
Publié le 25/05/22
En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des…
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Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Publié le 04/05/22
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équi…
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Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Publié le 29/04/22
Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit,…
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