Actualités juridiques
Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif
Publié le 26/09/22
Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale.…
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Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2
Publié le 22/09/22
La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligation…
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Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur
Publié le 14/09/22
Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé …
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La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation
Publié le 12/09/22
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l’inflation, plafonne l’indexation des loyers par le blocage pen…
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La loi pour le pouvoir d’achat redéfinit le champ d’application du complément de loyer
Publié le 12/09/22
Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des…
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
Publié le 09/09/22
La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations es…
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Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts
Publié le 08/09/22
Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente pa…
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La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Publié le 01/09/22
Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réal…
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La construction en surélévation et en appui d’un mur séparatif doit respecter l’accord du voisin
Publié le 30/08/22
La construction contre un mur séparatif par l’un des voisins doit se faire dans les limites de l’autorisation donnée par l’autre et le juge ne peut dé…
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Le défaut de permis de construire constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le 29/08/22
Le bailleur qui loue un local commercial édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance, peu important que le locataire ait pu…
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