Actualités juridiques
Preuve de la renonciation tacite du conjoint de l'acquéreur de parts sociales à revendiquer la qualité d'associé
Publié le 20/05/25
La renonciation tacite doit résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaî…
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La jouissance exclusive d’un bien indivis n’implique pas automatiquement le versement d’une indemnité d'occupation
Publié le 19/05/25
La circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative,…
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Filière apicole : les modalités de mise en œuvre du programme sectoriel apicole 2023-2027 sont redéfinies
Publié le 19/05/25
6 419 062 euros sont consacrés chaque année à la filière.…
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Aides ovines : les modalités d'obtention évoluent à la marge à partir de la campagne 2024
Publié le 19/05/25
19/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Aides ovines : les modalités d'obtention évoluent à la marge à partir de la campagne 2024 …
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Indemnisation des éleveurs de poules pondeuses victimes de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 19/05/25
Un dispositif complémentaire est apporté aux élevages concernés par des vides sanitaires prolongés à la suite de la mise en place de zones réglementai…
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La France se déclare satisfaite des propositions de la CE qui reprend plusieurs de ses propres propositions
Publié le 19/05/25
19/05/2025 | FIL D'INFO | Rural La France se déclare satisfaite des propositions de la CE qui reprend plusieurs de ses propre…
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PAC 2023-2027 : la Commission européenne propose des avancées significatives en matière de simplification
Publié le 19/05/25
Les mesures concernent la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réaction aux crises et les besoins d'investissement du secteur.…
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Espaces naturels sensibles : droit de visite du titulaire du droit de préemption
Publié le 16/05/25
16/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Espaces naturels sensibles : droit de visite du titulaire du droit de préemption …
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Pas de vue sur un mur mitoyen sans accord du propriétaire
Publié le 16/05/25
L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, m…
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Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
Publié le 16/05/25
Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.…
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