Actualités juridiques
Construction illégale : un nu-propriétaire peut être condamné à démolir
Publié le 01/12/22
La personne condamnée au pénal à la démolition d’une construction édifiée en violation du PLU ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restituti…
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La densification des alentours à la date du modificatif peut régulariser un permis d’aménager
Publié le 30/11/22
Une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative lorsque la règle qu’elle méconnaissait a entre-temps été…
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Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance
Publié le 22/11/22
À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par l…
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En montagne, la règle d’urbanisation en continuité s’applique au programme des équipements d’une ZAC
Publié le 17/11/22
La règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne s’applique à la délibération approuvant le programme des équipements publics d’une ZAC et s’…
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Tierce opposition à l’annulation du PLU : illusoire certificat d’urbanisme positif
Publié le 15/11/22
Même s’il possède un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’annulation du PLU ne justifie pas d’u…
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RNU : précision sur le mode d’emploi de l’appréciation de l’atteinte à la qualité d’un site
Publié le 14/11/22
Même en dehors d’un périmètre protégé au titre du Code du patrimoine, l’autorité compétente peut tenir compte de la covisibilité avec un bâtiment rema…
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L’obligation d’entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le 27/10/22
Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée …
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le 25/10/22
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé e…
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le 07/10/22
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés…
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Mieux contrôler l’application des règles de construction
Publié le 28/09/22
Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices adminis…
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