Actualités juridiques
Droit de préemption et chaîne de délégations entre la communauté de communes, la commune et le maire
Publié le 22/03/23
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerça…
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Une loi pour « libérer la nature de ses grillages »
Publié le 15/03/23
Résultat d’un bras de fer joué en Sologne, une nouvelle loi réglemente l’installation des clôtures dans les espaces naturels. Celles qui existent déjà…
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Bail réel solidaire d’activité : un nouveau bail constitutif de droit réel pour les microentreprises
Publié le 13/03/23
Inspiré du bail réel solidaire dédié au logement, un nouveau bail constitutif de droit réel dédié aux locaux d’activités est créé pour les microentrep…
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Quand un bail mobilité cache une location touristique
Publié le 09/03/23
La location de lits dans une chambre partagée pour une clientèle de passage n’est pas un bail mobilité mais une location saisonnière touristique devan…
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Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Publié le 28/02/23
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. L’administrati…
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L’attestation « retrait-gonflement des argiles » devra être annexée aux actes de vente dès 2024
Publié le 27/02/23
Ce document permettra aux acquéreurs successifs d’un bâtiment d’habitation, le cas échéant, d’être indemnisés au titre des catastrophes naturelles.…
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Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Publié le 24/02/23
Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.…
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Dation en paiement et exigibilité de la TVA
Publié le 15/02/23
Lors d’une dation en paiement, la TVA est exigible dès la livraison du terrain si l’opération est certaine et les éléments connus.…
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Le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques est retouché
Publié le 08/02/23
08/02/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques est retouché Décret…
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Autorisation environnementale illégale mais régularisable : précisions sur le sursis à statuer
Publié le 07/02/23
07/02/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Autorisation environnementale illégale mais régularisable : précisions sur le sursis à statuer CE…
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