Actualités juridiques
Le contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation est mis à jour
Publié le 05/05/23
05/05/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Le contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation est mis à jour Arrêté TREL2236647…
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Pas d’exonération de biens professionnels pour les parts d’une SCI à l’IS ayant une activité de LMP
Publié le 19/04/23
Une participation dans une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire d’immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d’ISF au…
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Expropriation : pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le 17/04/23
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et…
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Il faut un accord des services d’urbanisme pour transformer un commerce en « dark store »
Publié le 14/04/23
Une décision du Conseil d’Etat et un arrêté ministériel qualifient simultanément d’« entrepôts » les locaux permettant le stockage de produits destiné…
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le 11/04/23
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour…
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La société bailleresse doit garantie des troubles de fait causés par ses associés
Publié le 07/04/23
La SCI bailleresse doit garantie des voies de fait troublant la jouissance du locataire, commises par les héritiers d’un de ses associés, sauf à ce qu…
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Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
Publié le 03/04/23
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font …
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Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Publié le 30/03/23
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une i…
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Reconnaissance d’une servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le 27/03/23
En l’absence de titre constitutif ou de titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, il n’y a pas de servitude conventionnelle d’écoulem…
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Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés
Publié le 23/03/23
Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la…
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