Inafon - Actualités juridiques

L’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents est conforme à la Constitution

Publié le 19/11/25

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la règle posant l’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents au…

Récompense à la communauté finançant un propre selon la fraction du capital remboursée hors intérêts

Publié le 11/11/25

11/11/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Récompense à la communauté finançant un propre selon la fracti…

Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits

Publié le 10/11/25

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve …

Rappel de méthode pour indemniser l’indivision de la dégradation du bien indivis par un indivisaire

Publié le 06/11/25

Les dégradations et détériorations d’un bien indivis du fait de l’indivisaire qui ont diminué la valeur de ce bien peuvent donner lieu à une indemnité…

Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits

Publié le 30/10/25

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve …

Une pénalité pour non-déclaration ne peut pas être réclamée au concubin de l’allocataire

Publié le 27/10/25

Aucune obligation déclarative ne pesant sur le concubin de l’allocataire de prestations familiales, il ne peut pas être tenu au paiement d’une pénalit…

Droit à la rémunération de l’indivisaire dont l’industrie personnelle a bénéficié au bien indivis

Publié le 10/10/25

L’indivisaire qui gère un ou des biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou par décision de jus…

La gestion d’affaires peut sauver un bail rural d’un fonds commun signé par un seul époux, oui mais…

Publié le 08/10/25

La règle prévoyant la nullité du bail rural d’un fonds commun, consenti par un époux sans l’accord de l’autre, n’exclut pas l’application à ce bail de…

Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logique » actuelle est la bonne

Publié le 01/10/25

01/10/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logi…

Trois questions sur l’aménagement du régime de l’obligation alimentaire, trois réponses négatives

Publié le 30/09/25

Récupération sur succession des aliments versés par les héritiers, dispense ab initio d’obligation d’aliments pour indignité ; fichier national des di…