Actualités juridiques
Servitude pour cause d’enclave : la prescription trentenaire passe avant la division foncière
Publié le 13/11/25
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire,…
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La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut ne viser qu’une partie du terrain
Publié le 07/11/25
Pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1529 du CGI, il y a lieu, en principe, de prendre en co…
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L’extension d’un commerce peut être subordonnée à l’amélioration des bâtiments existants
Publié le 17/10/25
L’autorisation d’exploitation commerciale d’un projet d’extension d’un commerce peut être conditionnée à une amélioration de la qualité environnementa…
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Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique
Publié le 16/10/25
Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…
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Locataire âgé : prise en compte des revenus fonciers bruts
Publié le 15/10/25
En cas d’offre de relogement pour un locataire âgé de plus de 65 ans, les ressources à prendre en considération sont les ressources déclarées à l’admi…
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Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’aide à la prévention
Publié le 02/10/25
02/10/2025 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’a…
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Opposabilité d’une servitude d’utilité publique publiée sur le portail national de l’urbanisme
Publié le 25/09/25
Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme si ce portail mentionne son existence, son pé…
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Règlement du PLU : implantation en vis-à-vis des constructions sur une même propriété
Publié le 19/09/25
Un article du règlement du plan local d’urbanisme fixant une distance minimale entre deux façades « en vis-à-vis » ne peut pas concerner des bâtiments…
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Pas besoin de permis de construire avant de donner au locataire commercial un congé pour reconstruire
Publié le 17/09/25
Le bailleur commercial qui délivre un congé pour reconstruire l’immeuble existant est présumé sincère dans son intention de reconstruire et n’a pas be…
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Désordres dans un local commercial en copropriété : agir auprès du syndic ne libère pas le bailleur
Publié le 15/09/25
Lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisib…
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