Actualités juridiques
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique publiée sur le portail national de l’urbanisme
Publié le 25/09/25
Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme si ce portail mentionne son existence, son pé…
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Règlement du PLU : implantation en vis-à-vis des constructions sur une même propriété
Publié le 19/09/25
Un article du règlement du plan local d’urbanisme fixant une distance minimale entre deux façades « en vis-à-vis » ne peut pas concerner des bâtiments…
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Pas besoin de permis de construire avant de donner au locataire commercial un congé pour reconstruire
Publié le 17/09/25
Le bailleur commercial qui délivre un congé pour reconstruire l’immeuble existant est présumé sincère dans son intention de reconstruire et n’a pas be…
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Désordres dans un local commercial en copropriété : agir auprès du syndic ne libère pas le bailleur
Publié le 15/09/25
Lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisib…
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Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une centrale photovoltaïque
Publié le 15/09/25
15/09/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une c…
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Publié le 12/09/25
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…
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Tout le long du bail, le bailleur doit respecter son obligation de délivrance
Publié le 10/09/25
Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la …
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ZAN : la création ou l’extension d’espaces urbanisés dépend de l’occupation effective des sols
Publié le 09/09/25
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcel…
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Plan de prévention des risques d’inondation : clarification de la notion d’extension d’une construction existante
Publié le 08/09/25
Si le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne définit pas le terme d’extension d’une construction, il devra être envisagé c…
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La cristallisation est une garantie, non une contrainte pour le titulaire du certificat d’urbanisme
Publié le 01/09/25
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour un projet non conforme aux règles cristallisées par le certi…
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