Actualités juridiques
L’emphytéote ne peut pas transmettre plus que le droit dont il dispose sur les constructions
Publié le 24/02/26
L’emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la résiliation du bail, ca…
Lire la suite
Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation…
Lire la suite
Le droit de propriété du vendeur réservataire survit à l’extinction de la créance garantie
Publié le 18/02/26
Le vendeur d’un bien qui s’en est réservé la propriété jusqu’à complet paiement du prix peut revendiquer le bien à défaut de paiement du prix, même s’…
Lire la suite
La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle
Publié le 10/02/26
Lorsque le bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente…
Lire la suite
Les nouveaux seuils pour les marchés publics de travaux
Publié le 30/01/26
Les seuils de procédure formalisée pour la période 2026-2027 ont été revus à la baisse et le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT a été pére…
Lire la suite
Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC
Publié le 27/01/26
En présence d’une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes r…
Lire la suite
Le règlement de copropriété n’est pas un juste titre permettant l’acquisition par usucapion abrégée
Publié le 22/01/26
Le règlement de copropriété ne constitue pas un « juste titre » permettant d’acquérir la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à…
Lire la suite
Quels lots de copropriété prendre en compte dans la rémunération de l’administrateur provisoire ?
Publié le 19/01/26
Pour déterminer la rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire, il convient de prendre en considération le nombre de lots tels…
Lire la suite
L’exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation
Publié le 16/01/26
Une cour d’appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l’expropriant de consentir une…
Lire la suite
L’obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail
Publié le 08/01/26
Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir…
Lire la suite