Actualités juridiques
PLF 2022 : taux réduits de TVA
Publié le 11/10/21
Divers ajustements de taux réduits de TVA dans les secteurs agroalimentaire et de la santé sont prévus…
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De nouvelles installations éligibles à l'obligation d'achat d'énergie
Publié le 11/10/21
Les panneaux photovoltaïques implantés sur des hangars et des ombrières sont désormais concernées. Le seuil de puissance éligible est quintuplé.…
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PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens
Publié le 11/10/21
Tirant les conséquences de la jurisprudence administrative, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de rendre la TVA exigible dès la perception…
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines
Publié le 04/10/21
Montants pour la campagne 2021 en France métropolitaine.…
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Filière forêt-bois : le volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance "Aider la forêt à s'adapter au changement climatique" est opérationnel
Publié le 04/10/21
La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 31 décembre 2021.…
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Nouvelles dispositions sur les autorités et organismes de contrôle de l'agriculture biologique pour les pays tiers
Publié le 04/10/21
Ces textes complètent le corpus du nouveau régime applicable au 1er janvier 2022.…
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Paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Publié le 04/10/21
Montants pour la campagne 2021.…
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Aides couplées animales des filières bovines
Publié le 04/10/21
Montants pour la campagne 2021 en France métropolitaine.…
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Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Publié le 27/09/21
La mise en place progressive de l'obligation de « e-invoicing » et « e-reporting » ne démarrera que le 1er juillet 2024. Les conditions et modalités d…
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Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021
Publié le 27/09/21
27/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021 …
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