Actualités juridiques
Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49 % au plus
Publié le 10/10/23
10/10/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49…
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Résidences de tourisme : l’exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le 05/10/23
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tou…
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Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
Publié le 04/10/23
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.…
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Meublé touristique : la Ville de Paris mise en échec !
Publié le 03/10/23
L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offran…
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L’État ne peut pas interdire des travaux sur le fondement de la cartographie d’érosion du littoral
Publié le 29/09/23
Aucune disposition ne permet au préfet de région de prendre dans le cadre d’une stratégie de gestion du trait de côte des dispositions impératives int…
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le 28/09/23
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Co…
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Pas de droit de préemption pour le locataire qui exploite un fonds industriel
Publié le 27/09/23
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption du Code de commerce, juge la Cour de cassation, qui en donne p…
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Illégalité des prescriptions du permis dont la mise en œuvre nécessite un avis préalable du maire
Publié le 06/09/23
Le maire qui assortit un permis de construire d’une prescription relative à l’aspect extérieur de la construction ne peut pas exiger du titulaire du p…
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le 28/08/23
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véh…
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Un bien exproprié ne peut être qualifié de terrain à bâtir sur la base du projet de révision du PPRI
Publié le 19/07/23
Pour apprécier si une parcelle expropriée peut être qualifiée de terrain à bâtir, le juge ne peut pas se fonder sur le projet de révision du plan de p…
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