Actualités juridiques
Les règles de gestion des programmes et des fonds opérationnels du secteur des plantes vivantes et de la floriculture sont précisées
Publié le 07/07/25
07/07/2025 | FIL D'INFO | Rural Les règles de gestion des programmes et des fonds opérationnels du secteur des plantes vivant…
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Les aides bovines, hors Corse, évoluent pour la campagne 2025
Publié le 07/07/25
Les conditions d’octroi, les modalités d’attribution, de mise en paiement des demandes, et des suites à donner aux contrôles de l’aide bovine font l’o…
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L’État accroît ses aides relatives à la fièvre catarrhale ovine
Publié le 07/07/25
07/07/2025 | FIL D'INFO | Rural L’État accroît ses aides relatives à la fièvre catarrhale ovine …
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Autorisation de conversion des prairies : le CE se prononce sur la compétence du tribunal administratif
Publié le 04/07/25
Le caractère réglementaire de la décision impacte la compétence du tribunal.…
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Report des délais de demandes de modifications des PSN
Publié le 04/07/25
Les demandes de modification des PSN peuvent être effectuée jusqu'au 31 août.…
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Les investissements relatifs aux équipements de serres sont éligibles à l’ensemble des DOM
Publié le 04/07/25
04/07/2025 | FIL D'INFO | Rural Les investissements relatifs aux équipements de serres sont éligibles à l’ensemble des DOM …
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La servitude pour cause d'enclave est attachée au fonds pas à la personne
Publié le 03/07/25
La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.…
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Halte aux DPE frauduleux !
Publié le 03/07/25
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques donne une valeur législative aux différents QR codes destinés à mieux identifier …
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Compensation des créances croisées en cas de procédure collective de l’associé-coopérateur
Publié le 03/07/25
La compensation est licite postérieurement à l’adoption du plan de redressement lorsque les créances résultent du même contrat.…
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Crédit d’impôt recherche et droit d’option des coopératives agricoles
Publié le 03/07/25
Une union coopérative peut valablement opter pour le remboursement différé, malgré son éligibilité au régime du remboursement immédiat.…
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