Actualités juridiques
Non-fourniture de l’état des risques : la résiliation du bail commercial n’est pas automatique
Publié le 05/12/23
La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne …
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le 04/12/23
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un ab…
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La jurisprudence sur la majoration des délais d’instruction d’un permis trouve un nouvel équilibre
Publié le 01/12/23
Le bien-fondé d’une lettre majorant le délai d’instruction ne peut pas être contesté à l’appui d’un recours contre le refus de permis ; elle n’affecte…
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Opération immobilière avec une commune ne relevant pas de la commande publique
Publié le 29/11/23
La vente d’un terrain par la commune en vue d’une opération comportant la création de logements sociaux et la livraison d’un local à titre de paiement…
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Loi « justice » 2023-2027 : focus sur le droit des affaires et la publicité foncière
Publié le 28/11/23
La loi met en place une expérimentation de tribunaux de commerce à compétence élargie, réinstaure la procédure collective de traitement de sortie de c…
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L’écoulement du temps est un critère pour juger de la démolition d’un ouvrage public
Publié le 27/11/23
L’action en démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement n’est soumise à aucun délai de prescription mais le juge doit tenir compte de l’éc…
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Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Publié le 24/11/23
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix d…
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Loi « Industrie verte » et ICPE en liquidation judiciaire : créance de mise en sécurité privilégiée
Publié le 16/11/23
Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en li…
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Loi « Industrie verte » : regroupements de surfaces de vente pour « libérer du foncier »
Publié le 15/11/23
La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit …
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La « loi Industrie » verte retouche le droit de l’urbanisme
Publié le 13/11/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantat…
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