Actualités juridiques
La commission de l’agriculture et du développement durable du Parlement européen adopte un rapport sur l’avenir de la PAC
Publié le 16/07/25
Les députés rejettent toute tentative de nationalisation de la PAC ou l’intégration de ses financements dans d’autres instruments européens.…
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SIGC : la période de présence de certaines cultures sur les parcelles déclarées est prolongée
Publié le 15/07/25
15/07/2025 | FIL D'INFO | Rural SIGC : la période de présence de certaines cultures sur les parcelles déclarées est prolongée…
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Dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 15/07/25
La destruction des choucas autorisée en Bretagne est suspendue au vu de sa potentielle illégalité.…
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Trouble anormal de voisinage : la faute de l'exploitant réduit son droit à réparation
Publié le 15/07/25
L'éleveur qui fait patûrer ses bêtes sur un terrain qu'il sait pollué voit son indemnisation réduite.…
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L’État est condamné à indemniser la famille d’un jogger victime d’une intoxication mortelle
Publié le 15/07/25
Le phénomène de marées vertes, provoqué par l’excès de nitrate d’origine agricole acheminé à la mer par les fleuves côtiers, vient de susciter une nou…
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Contrôle du bio : l’absence de certification reste la principale anomalie
Publié le 11/07/25
Le ministère de l’Économie alerte sur la persistance de manquements dans le secteur de l’agriculture biologique.…
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Femmes et agriculture : une consultation citoyenne pour faire avancer l’égalité
Publié le 11/07/25
Le ministère de l’Agriculture lance une consultation publique pour mieux cerner les freins rencontrés par les femmes dans le monde agricole et oriente…
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Mentions bio et étiquetage des médicaments : la CJUE réaffirme le primat du droit pharmaceutique
Publié le 08/07/25
La CJUE juge qu’une tisane médicinale ne peut être qualifiée de préparation traditionnelle à base de plantes et que les mentions bio ne peuvent figure…
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Mise en œuvre de l’ICHN dans les DOM à compter de la campagne PAC 2023
Publié le 07/07/25
Les principales clarifications portent sur la nature des revenus agricole et sur la prise en compte des porcins dans le calcul du seuil d’éligibilité …
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PSN : proposition de redéploiement des crédits européens de 2023 et 2024
Publié le 07/07/25
Un redéploiement des crédits européens de 2023 et 2024 dans le cadre des mesures du Plan Stratégique National sera proposé pour validation à la Commis…
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