Actualités juridiques
Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2025
Publié le 28/07/25
Le nouvel indice national des fermages pour 2025 s'établit à 123,06, soit une variation de + 0,42 % en un an.…
Lire la suite
Actes conclus en période de formation de la société : maintien du formalisme au stade de la reprise
Publié le 28/07/25
La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société doit satisfaire aux conditions requises par les textes régissant les m…
Lire la suite
Date de la restitution en cas de prêt à usage verbal
Publié le 24/07/25
Il revient aux juges du fond de rechercher si un terme prévisible a été convenu entre les parties, ou si le prêt est à durée indéterminée, et peut don…
Lire la suite
Point de départ des intérêts d'une récompense due à la communauté égale au profit subsistant
Publié le 23/07/25
Lorsque le bien propre financé par des deniers communs a été aliéné entre la dissolution et la liquidation du régime, sans qu'un nouveau bien lui ait …
Lire la suite
Filière vitivinicole : aides aux programmes d’investissement dans le cadre du PSN
Publié le 23/07/25
Des modifications sont introduites dans le cadre des appels à projets 2025.…
Lire la suite
Des précisions sont apportées aux transferts des DPB à compter de la campagne 2024
Publié le 23/07/25
Les précisions concernent les règles de transfert dans le cadre des estives et des héritages.…
Lire la suite
Les modalités d’attribution de DPB dans le cadre des réserves font l’objet d’ajustements
Publié le 23/07/25
Le ministère de l’Agriculture revient sur la vérification de la mise à disposition des terres, les critères d’éligibilité pour bénéficier du programme…
Lire la suite
Participation aux acquêts : avis de la Cour de cassation sur l'évaluation des droits sociaux en cas d'amélioration de leur valeur
Publié le 23/07/25
Lorsque l'état d'une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, l'état des droits sociaux …
Lire la suite
Les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces agricoles sont actualisées pour la campagne 2025
Publié le 22/07/25
Sont concernées les aides découplées, les aides couplées végétales, certaines aides du second pilier (ICHN, mesures en faveur de l’agriculture biologi…
Lire la suite
Donation-partage et attributions indivises : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le 22/07/25
Il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou mêmes certains d'entre eux ont reçu des droits indivis.…
Lire la suite