Actualités juridiques
Rémunération de l’indivisaire pour son industrie : consécration d’un droit autonome, même sans chiffrage immédiat
Publié le 05/08/25
La Cour de cassation confirme que l’indivisaire peut obtenir rémunération au titre de l’article 815-12 du code civil pour son activité utile à l’indiv…
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Demandes d'autorisations de replantation : l'allongement du délai est intégré dans le code rural et de la pêche maritime
Publié le 04/08/25
Le droit interne s'adapte au droit européen en matière de gestion du potentiel viticole.…
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Filière végétale : conséquences des mesures de lutte contre les maladies des végétaux
Publié le 04/08/25
Les pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le nématode Heterodera carotae et la flavescence dorée sont indemnisées.…
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Vingt ans après, vers la simplification du droit des entreprises en difficulté
Publié le 01/08/25
Un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté a été installé le 27 mai 2025. Ses conclusions sont attendues pour f…
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Vins AOC : expérimentation de la mise en bouteille du VCI
Publié le 01/08/25
Le conditionnement en bouteilles de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel est autorité à titre expérimental pour les campagnes 202…
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Changement dans l'administration d'une association : condition d'opposabilité aux tiers
Publié le 31/07/25
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figure…
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Annulation de la décision excluant un associé et nullités en cascade
Publié le 31/07/25
L'annulation d'une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits. Se trouvent ainsi menacées de nullité…
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Société en formation : validité de la reprise d'un acte malgré la différence de dénomination sociale
Publié le 30/07/25
Une société peut valablement reprendre un acte pris pour son compte alors qu'elle était en formation, quand bien même sa dénomination serait différent…
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Abus de majorité : l'action en nullité peut être dirigée contre la seule société
Publié le 30/07/25
En cas d'abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l'encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, p…
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L'autorisation d'extension d'un élevage annulée en l'absence d'avis conforme du parc naturel impacté
Publié le 29/07/25
Le tribunal administratif de Rennes annule un arrêté préfectoral autorisant la restructuration d'un élevage entaché d'un vice d'incompétence. Le préfe…
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