Actualités juridiques
Cession en deux temps frauduleuse : la SAFER n'est pas tenue par le délai de contestation abrégé
Publié le 25/08/25
« Fraus omnia corrumpit ».La Cour d’Appel de Pau a estimé que l’action en annulation d’une vente au motif d’un montage frauduleux peut échapper au dél…
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Publication de la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculture
Publié le 21/08/25
21/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Publication de la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agricul…
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La loi Duplomb touchée en plein coeur par le Conseil constitutionnel
Publié le 21/08/25
Les sages ont censuré la disposition la plus contestée du texte prévoyant la possibilité de réintroduire des néonicotinoïdes interdits depuis 2020. Le…
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Les opérations d'éradiction de la dermatose nodulaire contagieuse prises en charge par l’État sont précisées
Publié le 21/08/25
21/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Les opérations d'éradiction de la dermatose nodulaire contagieuse prises en charge par l’État…
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Les modalités de l’appel à projets 2025 relatif à la mesure graines et plants sont publiées
Publié le 21/08/25
L'instruction technique FranceAgriMer précise quels sont les investissements finançables, les conditions d'éligibilité des candidats ainsi que le mont…
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Un nouvel appel à projets est lancé en soutien à la filière graines et plants forestiers et agroforestiers
Publié le 19/08/25
19/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Un nouvel appel à projets est lancé en soutien à la filière graines et plants forestiers et a…
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Dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage des vignes-mères de porte-greffes pour les GAEC
Publié le 19/08/25
19/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage des vignes-mères de porte-greffes pour les GAEC …
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Les conditions d’octroi de l’éco-régime sont actualisées pour la campagne 2025
Publié le 19/08/25
La valorisation des jachères et les modalités d’instruction de la certification agriculture biologique font l’objet de modifications.…
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Forêt : modification du commissionnement des agents chargés de mission de police judiciaire
Publié le 07/08/25
07/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Forêt : modification du commissionnement des agents chargés de mission de police judiciaire …
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Photovoltaïque : nouveaux tarifs et primes pour les installations sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc
Publié le 06/08/25
Depuis le 1er juillet et jusqu'au 30 septembre 2025, les installations photovoltaïques de 9 à 100 kWc voient leurs tarifs diminuer de 4 %, celles d'un…
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