Inafon - Actualités juridiques

L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypothécaire

Publié le 28/08/24

28/08/2024 | FIL D'INFO | Crédits - Sûretés L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypoth…

Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail

Publié le 27/08/24

Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pa…

Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale

Publié le 26/08/24

Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a en…

Si le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise

Publié le 25/07/24

Lorsque les modifications apportées au plan local d’urbanisme (PLU) à la suite d’une opposition du préfet affectent son économie générale, le plan mod…

En zone agricole, le PLU peut délimiter un secteur pour l’exploitation des carrières

Publié le 24/07/24

Un plan local d’urbanisme (PLU) peut sans illégalité créer au sein d’une zone agricole un secteur où sont autorisées l’exploitation de carrières et la…

Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage

Publié le 23/07/24

Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut pas se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631-7 du Code d…

Contrôle du Conseil d’État sur la délimitation des Domaines nationaux

Publié le 19/07/24

Le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle lorsqu’il est saisi d’un recours contre un décret délimitant le périmètre d’un Domaine national, a…

Un permis tacite naît, même si la présentation tardive du pli recommandé est due aux aléas postaux

Publié le 18/07/24

Le pétitionnaire obtient un permis tacite si le pli recommandé contenant un refus ou un sursis à statuer a été présenté à son domicile après l’expirat…

Quand le maire doit retirer le permis, la procédure contradictoire devient superflue

Publié le 17/07/24

Le maire étant tenu de retirer dans le délai légal de 3 mois un permis délivré contre l’avis d’une autre autorité dont l’accord était requis, le défau…

Clause de résiliation d’un prêt : pas de déchéance du terme sans mise en demeure explicite

Publié le 16/07/24

Avant de prononcer la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire du prêt, le prêteur doit adresser à l’emprunteur une mise en demeure ind…