Actualités juridiques
Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués
Publié le 24/09/24
Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouv…
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Quelle est au regard du PLU la destination d’une vieille imprimerie désaffectée en plein Paris ?
Publié le 20/09/24
Pour l’application des règles d’urbanisme, la destination d’une construction est celle en vue de laquelle elle a été autorisée ou, s’agissant des cons…
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Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état
Publié le 18/09/24
Le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions visant à protéger ou restaurer des continuités écologiques qu’il définit, même…
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Le dispositif OFS-BRS est adapté en tenant compte des activités liées au BRSA
Publié le 13/09/24
Un décret fixe des mesures d’application des dispositions relatives au fonctionnement et au déploiement du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel s…
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Publié le 12/09/24
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…
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La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
Publié le 11/09/24
Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des …
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Les règles de la procédure mutualisée de débat public ou de concertation préalable sont fixées
Publié le 09/09/24
En application de la loi Industrie verte, les conditions de saisine de la CNDP, d’organisation et de tenue d’un débat public ou d’une concertation pré…
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Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité
Publié le 06/09/24
En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur…
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Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
Publié le 04/09/24
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial d…
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Top départ pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers
Publié le 02/09/24
Très attendu par la filière de l’agrivoltaïsme, l’arrêté sur les conditions d’implantation des installations est paru. Il intègre notamment de la soup…
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