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Actualités juridiques
Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude
Publié le 04/06/26
Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l'utilité d'un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circo…
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La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI
Publié le 04/06/26
La procédure d’expropriation d’extrême urgence prévue par l’article L. 522-1 du code de l’expropriation peut être engagée pour permettre la réalisatio…
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La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
Publié le 04/06/26
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains s…
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Modification de certaines formalités de publicité au RCS et au RNE
Publié le 03/06/26
Un décret modifie les formalités de publicité relatives aux cessions de parts de sociétés civiles et impose aux sociétés ayant désigné un organisme ti…
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Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
Publié le 03/06/26
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ne peut pas être obtenue en référé. Mais la désignation d’un administrateur provisoire peut l'ê…
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Bascule de l’enregistrement à l’autorisation d’exploiter une ICPE
Publié le 02/06/26
L’absence d’étude d’impact, faute de bascule sous le régime de l’autorisation, n’est pas régularisable.…
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Prévention des pollutions par le référé pénal environnemental
Publié le 02/06/26
Des mesures conservatoires peuvent être imposées pour éviter une altération potentielle de la qualité de l’eau.…
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Droit de préemption : seuls les biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible
Publié le 19/05/26
L’indivisibilité du fonds permettant, par exception, au bailleur d’obliger le preneur à préempter l’ensemble des biens objets de la vente, qu’ils soie…
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Modification du statut du délégué interministériel à la forêt
Publié le 19/05/26
19/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Modification du statut du délégué interministériel à la forêt …
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Sort de la résidence principale en cas de divorce du débiteur
Publié le 18/05/26
Le logement familial attribué à l'épouse du débiteur dans le cadre d'un divorce, avant l'ouverture de la procédure collective, ne constituant plus la …
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