Inafon - Actualités juridiques

Aspa indue en cas de concubinage : la caisse n’a pas à prouver l’existence de relations sexuelles

Publié le 01/06/26

01/06/2026 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Aspa indue en cas de concubinage : la caisse n’a pas à prouver…

Divorce à l’étranger : recevabilité d’une demande de prestation compensatoire en France

Publié le 20/05/26

La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée devant le juge français hors procédure de divorce doit être écartée lo…

Évaluation de l’« usufruit compensatoire » d’une villa financée à deux, bâtie sur un propre

Publié le 12/05/26

Le droit d’usufruit attribué sur l’ex-domicile conjugal à titre de prestation compensatoire s’évalue par référence à l’entière valeur du bien, soit la…

Exequatur d’une décision marocaine de divorce malgré une procédure antérieure en France

Publié le 11/05/26

Une juridiction française fût-elle première saisie, un jugement marocain de divorce doit être reconnu en France dès lors que ce jugement remplit les c…

L’impunité de la fausse reconnaissance de paternité

Publié le 07/05/26

La reconnaissance mensongère de paternité ne constitue ni le délit de faux, ni le délit de simulation portant atteinte à l’état civil d’un enfant.…

Prohibition du mariage entre alliés en ligne directe vs droits à la vie privée et au mariage

Publié le 21/04/26

Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un…

L’enfant peut à ses dix-huit ans agir seul contre le parent débiteur de l’obligation d’entretien

Publié le 20/04/26

L’enfant est créancier de l’obligation parentale d’entretien, de sorte qu’à sa majorité, il dispose du droit et d’un intérêt à agir contre le parent d…

L’effet rétroactif du divorce n’invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire

Publié le 11/03/26

Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique…

Les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif

Publié le 10/03/26

Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les reve…

Violences familiales : aucun droit de correction éducative n’existe

Publié le 09/03/26

Les violences commises par un parent sur ses enfants ne peuvent en aucune façon être justifiées par un supposé droit de correction éducative, droit qu…