Actualités juridiques
De très modestes allègements en urbanisme avec la publication du « méga-décret »
Publié le 01/04/26
Abrogation de plein droit de la carte communale en cas d’adoption d’un PLU et dispense de formalité pour l’installation en façade de pompes à chaleur …
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La demande d’élagage d’un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 31/03/26
Le propriétaire qui demande l’élagage d’un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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Le PLU qui prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe doit les encadrer
Publié le 30/03/26
Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ne peut autoriser des exceptions aux règles qu’il pose que si ces exceptions sont suffisamment encadrées …
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Obligations SRU : seuil dérogatoire de 20 % et exemptions applicables sur la période 2026-2028
Publié le 27/03/26
Deux décrets du 29 janvier 2026 listent les communes exemptées au titre de l’article 55 de la loi SRU et celles assujetties au seuil de 20 % de logeme…
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L’usage d’une servitude de passage doit être constaté par des actes matériels
Publié le 25/03/26
Le propriétaire du fonds dominant doit prouver par des actes matériels l’usage du passage pendant les 30 ans qui précèdent sa demande en justice de ré…
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Le dépôt de garantie couvre l’indemnité d’occupation postérieure au terme du bail
Publié le 19/03/26
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du b…
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le 17/03/26
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent …
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L’exigence d’éloignement des bâtiments agricoles s’applique par réciprocité aux lotissements
Publié le 13/03/26
Le permis d’aménager un lotissement doit respecter l’éloignement minimal des lots par rapport aux bâtiments agricoles prévu par les dispositions appli…
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Le Conseil d’État réaffirme la prééminence du fichier immobilier sur le cadastre
Publié le 04/03/26
L’administration ne peut rectifier les documents cadastraux que s’ils sont entachés d’inexactitude au regard des documents publiés au fichier immobili…
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Responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illégale : être hébergeur ou pas
Publié le 03/03/26
La Cour de cassation a tranché : la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet et ne bénéficie donc pas d’une exonération de responsabilit…
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