Inafon - Actualités juridiques

Le juge ne peut enjoindre au maire de délivrer le permis si la promesse de vente du bénéficiaire est caduque

Publié le 03/06/26

Le juge qui annule le refus de permis de construire opposé au bénéficiaire d’une promesse de vente du terrain d’assiette du projet ne peut pas enjoind…

Pas de dérogation à l’interdiction d’artificialiser pour les « drives »

Publié le 29/05/26

La création ou l’extension d’un « drive » n’est pas au nombre des projets susceptibles de bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de délivrer une…

Renouvellement d’inscription hypothécaire : seule la date de réception par le SPF compte

Publié le 28/05/26

28/05/2026 | FIL D'INFO | Publicité foncière Renouvellement d’inscription hypothécaire : seule la date de réception par le SP…

Prescription de 5 ans maintenue pour la démolition d’une construction achevée avant 2006

Publié le 27/05/26

Pour les constructions achevées avant le 16 juillet 2006, l’action en démolition et l’action en dommages et intérêts sont soumises au régime antérieur…

Meublé de tourisme de la résidence principale : un stage n’est pas une exception professionnelle

Publié le 22/05/26

Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours…

La réalité du projet motivant une préemption ne dépend pas de la date de sa réalisation effective

Publié le 21/05/26

L’autorité compétente qui préempte une parcelle pour constituer une emprise foncière globale en vue d’un projet de construction n’a pas à prouver avec…

Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque

Publié le 19/05/26

Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu im…

Le décès du bailleur au cours du délai de préavis invalide le congé pour reprise pour habiter

Publié le 18/05/26

Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, sur…

Le régime des autorisations d’urbanisme adapté pour les JO d’hiver 2030

Publié le 13/05/26

Afin de faciliter l’implantation des constructions et installations nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, la loi 2026-201 du …

Résidences secondaires en copropriété : validation de l’interdiction des meublés de tourisme

Publié le 12/05/26

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à …