Recul du trait de côte : quelles nouveautés et précautions pour la pratique notariale ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre les enjeux du recul du trait de côte

• Maîtriser les clefs de lecture de l’état des risques en la matière

• Mieux appréhender les politiques législatives et politiques locales environnementales

• Savoir quelles informations donner et identifier les conséquences en termes de responsabilité professionnelle notariale

• Introduction du recul du trait de côte dans le code de l’urbanisme
• Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, JO 29 juin 2024
• Elaboration des Cartographies PRE ZERTC et ZERTC (Autorité compétente, délai d’élaboration, typologie de zones)

Recul du trait de côte dans le droit de l’environnement

• Recul du trait de côte dans l’obligation d’IAL et sa traduction dans l’état des risques (modifications des articles L.125-5, R.125-23 et suivants)
• Cas particulier des Plans de Préventions des Risques littoraux (PPRL) (Aléas recul du trait de côte et submersion marine)
• Prescriptions applicables aux biens immobiliers exposés
• Enjeux et conséquences pour les cessions immobilières et les actes authentiques dans les secteurs exposés

Pratique notariale et responsabilité

• Focus d’actualité sur le dernier décret n° 2026-95 du 13 février 2026, ainsi que le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
• Modalités d’exercice et conditions effectives de purge de ce droit de préemption spécifique
• Enjeux de responsabilité professionnelle notariale
  
• Interrogations autour d’exemples de clauses
• Cas pratique illustratif : Vente d'une maison en première ligne, située dans une commune concernée par le dispositif

Temps d’échange : Questions - Réponses

Public concerné

Notaires, collaborateurs et assistants expérimentés

Prérequis

•  Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de l'urbanisme permettraient de suivre cette formation avec plus d'aisance. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation