La Note
La Note Inafon - Locations touristiques de courte durée et destination de l’immeuble soumis au statut de la copropriété
Publié le 27/06/24 par Inafon National
Dans un communiqué du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a diffusé un communiqué relatant 4 jugements rendus par sa 8ème chambre relatifs …
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La Note Inafon - Les nouveaux code de déontologie et règlement professionnel
Publié le 12/03/24 par Inafon National
La Note Inafon du mois de mars 2024…
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La Note Inafon - Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriété*
Publié le 02/02/24 par Inafon National
Découvrez le nouveau format de l'INAFON !…
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