À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Comprendre les règles de rappel des dons manuels, et le principe de l’autonomie du fait générateur et son impact sur les dons manuels induit par la jurisprudence du 2 avril 2025
- Appréhender les principales interrogations substitantes, et leurs solutions pratiques
- Savoir conseiller une clientèle patrimoniale à la lumière de ces nouvelles règles
- Introduction
- D’un point de vue juridique les dons manuels obéissent-ils à un régime dérogatoire ? Qu’en est-il par exemple des règles de rapport et réduction ?
- En quoi ce régime dérogatoire consiste-il ?
- Ces différents cas de taxation étaient-ils en cause dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 2 avril 2025 ?
- Sur quoi le différend opposant le contribuable à l’administration fiscale portait-il ?
- Quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Accueille-telle la demande du redevable ?
- Quel sens donner à cette décision ? Que signifie ce principe consacré par la Haute juridiction ?
- Dans quels délais l’administration doit-elle agir à ce titre ?
- Selon vous cette jurisprudence emporte-t-elle d’autres conséquences ? Permet-elle également de trancher d’autres questions discutées en doctrine ? Qu’en est-il en termes de sécurité juridique ?
- En synthèse, quelles recommandations pouvez-vous délivrer au professionnel qui serait confronté à ce type de situation : qui reçoit un acte de donation ou une déclaration de de succession et explique au donataire ou successeur la nécessité de rappeler les dons manuels dont il a été précédemment gratifié du disposant ou défunt ?
Découvrez cette vidéo : Dons manuels et omission du rappel fiscal : attention danger !
Durée : 28 minutes
Rappels sur les règles de rappel fiscal des dons manuels à la lumière de la jurisprudence du 2 avril 2025 par François FRULEUX pour INAFON
Public concerné
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille
Prérequis
Connaissances générales sur la fiscalité des dons et donations de sommes d’argent
Modalités pédagogiques
Type de formation : Formation en ligne
Modalités d'exécutions et techniques
Mise à disposition de la vidéo sur votre espace
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.
Conditions générales de location
Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos".