VOD : Vente et déclassement du domaine public - M. Hervé de GAUDEMAR

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Connaître les différentes modalités de sortie des biens du domaine public

• Procéder au déclassement des biens du domaine public

• Vérifier la régularité de la sortie d’un bien du domaine public

• Régulariser une situation irrégulière

Découvrez cette vidéo : "Vente et déclassement du domaine public"

Durée : 1 heure

Intervention réalisée lors de l'Université Nationale Digitale de l'Inafon le 13 septembre 2022.

• Les modalités de sortie du domaine public

• Les procédures de déclassement (État et collectivités territoriales)

• Vademecum de situations types

• Les solutions de régularisation

Public concerné

Notaires, collaborateurs et professionnels du droit

Prérequis

Connaître, dans leurs grandes lignes, Les éléments de distinction du domaine public et du domaine privé

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos".