Indivision et familles: questions pratiques sur l'acquisition, la vente et le partage

 À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• Comprendre les principes et enjeux de l’indivision dès l’acquisition
• Identifier les difficultés liées aux quotités de propriété et au financement
• Maîtriser les règles de gestion et de vente d’un bien indivis, y compris en cas de blocage
• Connaître les outils de déblocage et appréhender les modalités du partage amiable

Introduction :

Fondements juridiques et typologie des indivisions : successorale, conjugale, entre concubins...

Nature du partage et effet déclaratif

1. Acquisition indivise et structuration de l’indivision

• Distinction entre propriété et financement :
• • Répartition des quotités et conséquences juridiques
  • Gestion des apports et répartition des droits en cas de séparation
  • Neutralisation des créances entre indivisaires dans les conjugalités (époux, partenaires, concubins)
• Sécurisation de l’acquisition indivise :
• • Par le contrat de mariage ?
  • Par la convention d’indivision ?
  • Et la notion de passif ?

2. Vente d’un bien indivis et gestion des blocages

• Principe d’unanimité et palliatifs judiciaires
• • Les textes actuels de l’indivision pour une vente amiable
  • Les textes pour une vente aux enchères
  • Les perspectives d’évolution
• Les autres axes d’action
• • La vacance de la succession et vente par les domaines ; régime actuel et perspectives
  • Le recours pertinent au mandataire successoral

3. Partage et résolution des conflits

• Répartition du prix de vente et rôle du notaire
• • Principe d’unanimité
  • Notion de jouissance divise
• Rôle du notaire dans la mise en œuvre du partage
• • Partage amiable et possibilité de représentation des indivisaires défaillants
  • Partage judiciaire, rappels méthodologiques par l’actualité de la jurisprudence.  

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille 

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, de bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille sont conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant. Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation