A la découverte du dossier de succession

 À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Qualifier la nature de la dévolution successorale
• Déterminer la vocation successorale de chaque successible
• Comprendre les actes à rédiger en fonction des cas d’espèces
• Savoir liquider fiscalement une succession

LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

La dévolution légale : en l’absence de testament ou de donation entre époux

• En l’absence de conjoint : qui hérite et de quoi ?
• Théorie des ordres et des degrés
• La représentation
• La fente
• En présence d’un conjoint
• En présence de descendants
• En présence de collatéraux privilégiés
• En présence d’autres successibles

La dévolution testamentaire : en présence d’un testament ou d’une donation entre époux

• Les divers testaments
• La qualification des legs
• La vérification de l’envoi en possession depuis la loi du 18 novembre 2016
• La délivrance de legs

LES ACTES A REDIGIER

• Fiscalité successorale : déclaration de succession

Public concerné

Collaborateurs du notariat.

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de la famille vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. 
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation