Formations pour les rédacteurs en droit de la famille juillet 2015

Votre centre Inafon Ile-de-France a sélectionné pour vous, 2 formations qui se dérouleront en juillet dans notre centre :

Atelier Donation-partage : clauses à prescrire et à proscrire

A diverses reprises, le notariat s’est trouvé confronté aux décisions rigoureuses de la Cour de Cassation en matière de donation-partage.

• Biens indivis : quelles clauses retenir et quelle attitude adopter relativement aux actes déjà signés ?
• Comment indexer les soultes sans encourir de sanctions ?
• La clause dite de confusion des reprises et récompenses et la clause permettant d’écarter l’imputation des libéralités faites au conjoint sur ses droits légaux.

Sous forme d’atelier pratique, l’idée est de s’intéresser non aux « variables » des actes mais à la trame pré-rédigée qui mérite parfois qu’on s’y attarde.

Informations pratiques :

• Date : 6 juillet 2015
• Lieu : Paris 2ème
• Formatrice : Madame Yvonne GUILAUDHIS

Liquidation de communauté Expert : en cas de divorce

Seront notamment abordé :

• La détermination de la nature des biens
• Les règles de preuve
• La date à laquelle il faut se placer pour apprécier la consistance des masses
• Le calcul de récompenses
• Le compte d’indivision et la convention d’indivision
• Le partage inégal : comment le causer, risques civils et fiscaux
• L’ abandon de bien en nature à titre de prestation compensatoire (pleine propriété, usufruit, droit d’usage et d’habitation temporaires ou viagers)
• Le sort du passif (garanties à prévoir pour l’autre ex-époux)

Informations pratiques :

• Date : 3 juillet 2015
• Lieu : Paris 2ème
• Formatrice : Madame Hélène BOIDIN-LEBRIS

L'équipe du centre Inafon Ile-de-France reste à votre disposition pour vous conseiller dans le choix de votre formation.